Ce que ton contrat de travail autorise
Le cumul est libre par défaut. Le Code du travail ne l'interdit pas, et ton employeur n'a pas à donner son accord. Deux limites s'appliquent quand même : l'obligation de loyauté, qui t'interdit de concurrencer ton employeur ou de démarcher ses clients, et le respect de la durée maximale de travail, 10 heures par jour et 48 heures par semaine tous emplois salariés confondus, une règle qui ne s'applique pas au temps passé en micro-entreprise.
Relis ton contrat à la recherche d'une clause d'exclusivité. Si elle existe, elle t'interdit toute autre activité professionnelle, mais elle est suspendue pendant un an à compter de la création de ton entreprise dans les CDI à temps plein. Passé ce délai, il te faut son accord écrit. Une clause de non-concurrence, elle, ne joue qu'après la rupture du contrat.
Vérifie aussi ta convention collective et ton règlement intérieur : certaines imposent d'informer l'employeur. En pratique, une information écrite courte t'évite tout soupçon de déloyauté, même quand elle n'est pas obligatoire.
Les activités à éviter
Tout ce qui ressemble à l'activité de ton employeur, auprès de ses clients ou avec ses outils, ses fichiers ou son temps. Un développeur salarié qui code pour un autre client le week-end est en règle ; s'il propose la même prestation à un client de son employeur, il s'expose au licenciement pour faute grave et à des dommages et intérêts.
Attention aussi aux clauses de propriété intellectuelle : ce que tu crées avec le matériel de l'entreprise ou pendant tes heures peut lui appartenir. Utilise ton propre ordinateur, tes propres comptes, et travaille en dehors de tes horaires.
Ce que tu paies en cumul
Chaque revenu est cotisé à part. Ton salaire continue de supporter ses cotisations salariales et patronales. Ton CA micro supporte les taux du régime : 25,6 % en libéral non réglementé, 21,2 % en services BIC, 12,3 % en vente, détaillés dans notre guide cotisations auto-entrepreneur : taux et calcul. Il n'y a pas de plafonnement global ni de remboursement.
Ta protection sociale reste celle du régime de ton activité principale, en général le salariat, pour la maladie et les indemnités journalières. Tes deux activités génèrent des droits à la retraite, mais tu ne peux valider que quatre trimestres par an au total ; l'intérêt du cumul est ailleurs, dans les points de retraite complémentaire acquis des deux côtés.
Pour l'impôt sur le revenu, ton CA micro s'ajoute à ton salaire après abattement de 34 %, 50 % ou 71 %, dans ta tranche marginale. Un salarié à 3 000 € net par mois qui fait 15 000 € de CA en BNC ajoute 9 900 € à son revenu imposable, taxés à 30 % : environ 3 000 € d'impôt en plus. Le versement libératoire à 2,2 % du CA, soit 330 €, est nettement plus intéressant dans ce cas, à condition que ton revenu fiscal de référence de N-2 reste sous le plafond par part.
La création en pratique
La démarche est la même que pour n'importe qui : déclaration gratuite sur le guichet unique, SIRET sous 5 à 20 jours, première déclaration de CA après 90 jours. Notre guide créer sa micro-entreprise gratuitement détaille les écrans. Tu indiques ta situation de salarié dans la rubrique sur les autres activités ; ça n'a d'effet que sur ton rattachement pour l'assurance maladie.
Ouvre un compte dédié dès le départ. Mélanger ton salaire, tes encaissements clients et tes dépenses perso sur un seul compte rend la déclaration URSSAF pénible et les contrôles risqués. Un compte pro gratuit fait le tri : notre guide sur le compte pro obligatoire en micro rappelle la règle des 10 000 €.
Les cas particuliers
Chômage partiel ou fin de contrat. Si tu perds ton emploi, ton CA micro est pris en compte par France Travail pour calculer ton ARE : 70 % de ton revenu d'activité est déduit de l'allocation. Tu peux aussi opter pour l'ARCE si tu obtiens l'ACRE à ce moment-là, ce qui suppose une nouvelle création, pas une micro déjà existante.
Fonctionnaire. Le cumul est encadré par la loi de 2016 et le décret de 2020. À temps plein, seule une activité accessoire autorisée par ta hiérarchie est possible, dans une liste fermée (enseignement, expertise, petits travaux, vente de créations). À temps partiel de 70 % au plus, la création d'entreprise est possible pour trois ans, renouvelable un an. Sans autorisation, tu risques le reversement des sommes perçues.
Congé pour création d'entreprise. Après deux ans d'ancienneté, tu peux demander un congé ou un passage à temps partiel d'un an, renouvelable une fois, pour créer ton entreprise. L'employeur peut reporter mais pas refuser dans les entreprises de 300 salariés et plus. Ton poste est garanti au retour.
Démission pour créer. Depuis 2019, une démission pour projet de création peut ouvrir droit à l'ARE, à condition d'avoir cinq ans d'ancienneté continue et de faire valider le projet par une commission avant de démissionner. C'est la seule façon de quitter un CDI en gardant le chômage.
Quand basculer à plein temps
Le cumul est une phase de test : tu vérifies que tes clients paient et que ton TJM tient avant de lâcher ton salaire. Le signal habituel est un CA micro qui atteint six mois de salaire net sur les douze derniers mois, avec au moins deux clients réguliers. Notre guide fixer son TJM aide à calculer ce que tu dois facturer pour remplacer ton salaire, cotisations et congés compris.
Si tu bascules à plein temps avec un gros CA, la question du statut se repose : notre calcul micro-entreprise ou SASU compare le net en poche à 50 000 € de CA.