La règle : pas de TVA sous 37 500 € de services
La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) dispense de facturer la TVA tant que ton CA de l'année civile précédente ne dépasse pas 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, et 85 000 € pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement. En contrepartie, tu ne déduis pas la TVA sur tes achats. Tes factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ton prix est net.
Deux seuils coexistent : le seuil de base (37 500 € / 85 000 €) et le seuil majoré (41 250 € / 93 500 €). Entre les deux, tu gardes la franchise l'année en cours mais tu la perds l'année suivante si tu restes au-dessus du seuil de base deux ans de suite. Au-dessus du seuil majoré, la franchise tombe immédiatement.
Ce qui se passe le mois du dépassement
Dépassement du seuil majoré (41 250 € en services) : tu deviens redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Les factures émises ce mois-là avant le dépassement doivent être refaites avec TVA, ce qui est le piège classique : préviens tes clients et émets des factures rectificatives. Tu demandes ton numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE), généralement obtenu sous 48 h à 2 semaines.
Dépassement du seuil de base sans atteindre le majoré : rien ne change cette année. Si l'année suivante tu es encore au-dessus de 37 500 €, tu perds la franchise au 1er janvier de la troisième année. Les seuils s'apprécient sur le CA hors taxes de l'année civile, sans proratisation la première année.
Notre guide sur les plafonds de la micro-entreprise traite du deuxième plafond, celui qui te fait sortir du régime micro.
Les seuils 2026 en un tableau
| Activité | Franchise (seuil de base) | Seuil majoré | Plafond micro |
|---|---|---|---|
| Prestations de services, libéral | 37 500 € | 41 250 € | 83 600 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | 203 100 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € | 83 600 € |
Seuils relevés le 30/09/2026 sur les textes en vigueur. La loi de finances 2025 prévoyait un seuil unique à 25 000 € ; la mesure a été abrogée par la loi du 3 novembre 2025 et les seuils ci-dessus restent en vigueur en 2026.
Être assujetti à la TVA en micro : ce que ça change concrètement
Tu ajoutes 20 % sur tes factures (10 % ou 5,5 % pour quelques activités). Pour un client entreprise qui récupère la TVA, ton prix réel ne bouge pas. Pour un particulier ou une association non assujettie, ton prix augmente de 20 % ou ta marge baisse d'autant : c'est là que le passage à la TVA fait mal.
Tu déduis la TVA sur tes achats professionnels : ordinateur, logiciels, sous-traitance, formation. Tu déposes une déclaration de TVA, annuelle avec deux acomptes en régime simplifié (CA 3517) ou mensuelle en régime réel normal si tu l'as choisi. Ta déclaration URSSAF ne change pas : tu continues à déclarer ton CA hors taxes. Tu conserves le régime micro tant que tu restes sous 83 600 €.
Un logiciel qui gère la TVA devient utile à ce moment : Indy Premium prépare la déclaration de TVA, Abby bascule les factures et alerte à l'approche du seuil, Freebe et Pennylane gèrent aussi le passage. Notre comparatif des logiciels de compta pour auto-entrepreneur précise qui fait quoi.
Quand opter volontairement pour la TVA
L'option est ouverte à tout moment, pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement, par courrier ou messagerie au SIE. Elle est rentable dans trois cas. Tes clients sont exclusivement des entreprises : la TVA est neutre pour eux et tu récupères celle de tes achats. Tu investis : un ordinateur à 2 400 € TTC te coûte 2 000 € une fois la TVA récupérée. Tu approches du seuil : opter en janvier évite le dépassement en cours d'année et les factures rectificatives.
Elle est contre-productive si tu vends à des particuliers avec peu d'achats professionnels : tu perds 20 % de marge ou de compétitivité pour quelques dizaines d'euros de TVA déduite.
TVA et facturation électronique : le lien
Être en franchise ne t'exonère pas de la facturation électronique : tu es assujetti même si tu ne collectes pas. Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027. Ton logiciel transmet à l'administration des données de TVA nulles tant que tu es en franchise, puis les vraies dès que tu en sors. Le détail est dans notre guide sur la facturation électronique en micro.
Les 3 erreurs les plus chères
Continuer à facturer sans TVA après le dépassement du seuil majoré. L'administration réclame la TVA que tu aurais dû collecter, sur ton CA TTC, avec intérêts de retard : sur 10 000 € facturés sans TVA, tu dois environ 1 667 € que tu ne pourras plus réclamer à un client particulier.
Confondre franchise de TVA et plafond micro. Beaucoup pensent qu'ils « sortent de la micro » à 37 500 €. Non : ils sortent de la franchise. Le régime micro tient jusqu'à 83 600 €.
Écrire « TVA 0 % » au lieu de la mention 293 B. Le taux zéro n'existe pas en France. Notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture donne la formule exacte.