Ce que dit la loi : délais, pénalités, 40 €
Entre professionnels, une facture est payable à 30 jours après la réalisation de la prestation si rien n'est écrit. Le contrat ou le devis peut allonger ce délai jusqu'à 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du code de commerce). Toute clause au-delà est nulle. Avec un client particulier, le délai est celui que tu as écrit sur le devis ; sans mention, le paiement est dû à la livraison.
Dès le lendemain de l'échéance, deux sommes te sont dues automatiquement, sans relance préalable : des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Les pénalités se calculent au taux écrit sur ta facture ; à défaut, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (12,15 % annuel au second semestre 2025). Le taux que tu choisis ne peut pas descendre sous 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,28 % au second semestre 2025.
L'indemnité de 40 € n'est due qu'entre professionnels, pas avec un particulier. Si tes frais réels de recouvrement dépassent 40 € (huissier, avocat), tu peux réclamer le complément sur justificatif. Concrètement, pour une facture de 1 500 € payée avec 60 jours de retard à 12 % : 1 500 × 12 % × 60 / 365 = 29,59 € de pénalités, plus 40 € d'indemnité, soit 69,59 €. La somme est modeste ; son intérêt est de rendre le retard visible et coûteux dans la comptabilité du client.
Ces mentions doivent figurer sur ta facture, comme le rappelle les mentions obligatoires d'une facture. Leur absence est passible d'une amende pour toi, indépendamment du retard de ton client.
J+3 : la relance amicale
La première relance part trois jours ouvrés après l'échéance, par email, sur un ton neutre. La plupart des retards sont des oublis ou des factures perdues dans un circuit de validation. Joins la facture au format PDF à chaque relance.
Objet : Facture n° 2026-014 — échéance dépassée
Bonjour Marc,
Sauf erreur de ma part, la facture n° 2026-014 de 1 550 € émise le 30 août, dont l'échéance était le 29 septembre, n'a pas encore été réglée. Je la joins à nouveau pour faciliter le traitement.
Pouvez-vous me confirmer sa prise en charge et la date de virement prévue ?
Bonne journée, Camille Martin
Si tu obtiens une date, note-la et relance le lendemain de cette date si rien n'arrive. Si tu n'obtiens pas de réponse sous 5 jours, appelle. Un appel de deux minutes débloque plus de factures que trois emails.
J+15 : la relance ferme
Deuxième email, quinze jours après l'échéance, plus court et plus précis. Tu rappelles les conséquences légales sans menacer.
Objet : Facture n° 2026-014 — deuxième relance
Bonjour Marc,
Malgré ma relance du 2 octobre, la facture n° 2026-014 de 1 550 €, échue le 29 septembre, reste impayée à ce jour.
Je vous rappelle que, conformément à l'article L441-10 du code de commerce et aux conditions figurant sur la facture, tout retard entraîne des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Je vous remercie de procéder au règlement sous 8 jours.
Je reste disponible si un point de la prestation ou de la facture pose question.
Cordialement, Camille Martin
Envoie cet email à ton interlocuteur habituel et, en copie, au service comptable ou au dirigeant si tu as l'adresse. Si le client conteste la prestation à ce stade, réponds par écrit en t'appuyant sur le devis signé et les livrables envoyés : c'est là que le devis fait la différence, comme expliqué dans faire un devis en freelance.
J+30 : la mise en demeure
La mise en demeure est une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne coûte que le timbre (7 à 8 €), ne demande aucun avocat, et fait courir officiellement les intérêts et les délais de procédure. Elle débloque à elle seule une grande partie des dossiers, parce que le client comprend que la prochaine étape est le tribunal.
Lettre recommandée avec AR Objet : Mise en demeure de payer — facture n° 2026-014
Madame, Monsieur,
Malgré mes relances des 2 et 14 octobre 2026, la facture n° 2026-014 d'un montant de 1 550 € TTC, émise le 30 août 2026 et échue le 29 septembre 2026, demeure impayée.
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de 1 550 €, majorée des pénalités de retard au taux de 12 % l'an à compter du 30 septembre 2026 et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sous 8 jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de règlement dans ce délai, je saisirai le tribunal compétent d'une requête en injonction de payer, sans autre avis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Camille Martin EI — SIRET 912 345 678 00012 Pièces jointes : devis signé, facture, relances.
Garde le récépissé et l'accusé de réception : ils sont exigés pour l'étape suivante.
J+45 : l'injonction de payer
Si la mise en demeure reste sans effet, tu déposes une requête en injonction de payer. C'est une procédure écrite, sans audience et sans avocat, quel que soit le montant. Pour un client professionnel, elle se dépose auprès du tribunal de commerce du siège du client, en ligne sur le portail du tribunal digital, pour environ 35 € de frais de greffe. Pour un particulier, auprès du tribunal judiciaire, gratuitement.
Tu joins le devis signé, la facture, les relances, la mise en demeure et son accusé de réception. Le juge rend une ordonnance sous quelques semaines, qu'un commissaire de justice (ex-huissier) signifie au client. Celui-ci a un mois pour s'opposer ; sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire et le commissaire de justice peut saisir les comptes du client. Les frais de signification et d'exécution sont à ta charge d'abord, puis récupérés sur le débiteur.
Pour une créance sous 5 000 € avec un client particulier, une tentative de conciliation ou de médiation préalable est exigée avant de saisir le juge au fond, mais pas pour l'injonction de payer. Une plateforme de recouvrement amiable peut prendre le relais entre la mise en demeure et l'injonction, moyennant 10 à 20 % de la somme récupérée [indicatif].
Prévenir : les réglages qui évitent 80 % des impayés
Un acompte de 30 % encaissé avant de commencer élimine les clients qui n'avaient pas l'intention de payer. Une facturation à la livraison de chaque lot, plutôt qu'une grosse facture finale, limite ton exposition à un mois de travail. Un délai de paiement à 30 jours écrit sur le devis, et jamais 60 « parce que le client l'a demandé ».
Vérifie la société avant de signer une grosse mission : date de création, derniers comptes déposés, procédure collective en cours. Ces informations sont publiques et gratuites sur les registres officiels. Une société créée il y a trois mois sans capital appelle un acompte de 50 %.
Automatise les relances. Les bons logiciels de facturation envoient la relance de J+3 et de J+15 tout seuls, avec la facture en pièce jointe, et te signalent les factures échues sur un tableau de bord. Le comparatif est dans meilleur logiciel compta auto-entrepreneur. Qonto intègre la relance automatique dans le compte pro lui-même, ce que détaille meilleure banque pro auto-entrepreneur : c'est la fonctionnalité qui justifie le passage du gratuit au payant dès que tu factures des sociétés.
Piège fréquent. Continuer à travailler pour un client qui a une facture en retard. Suspends la mission dès la deuxième relance, poliment et par écrit : « je reprends dès réception du règlement ». Chaque jour travaillé en plus augmente la somme à risque.